INSTACOM . Conditions générales de ventes

1- Préambule

Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :

L’abonné est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de INSTACOM

Le contrat d’abonnement désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Les services désignent l’ensemble des services proposés par INSTACOM. Il s’agit notamment de la mise en place d’un site internet et d’un service de maintenance du site internet. Ce référer aux services mentionnés dans la facture de l’abonné.

L’hébergement désigne la mise à disposition d’un espace de stockage pour les données de l’abonné.

Le contenu est constitué par toutes les informations destinées à figurer sur le site internet de l’abonné.

Les frais de mise en service désignent la mise en place technique du site internet et la création d’un habillage graphique personnalisé.

L’abonnement désigne les frais d’hébergement mensuels du site, les frais de location du site, les frais de maintenance et le support technique.

2- Objet du contrat

Les contrats conclus entre INSTACOM et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INSTACOM met à la disposition de l’abonné ses services ainsi que leur utilisation par les abonnés. Les présentes conditions générales et le bon de commande font parties intégrantes du contrat. Toute commande de services de INSTACOM implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3- Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

4- Résiliation du contrat

INSTACOM ou l’abonné pourront informer l’autre partie de la décision de ne pas renouveler le contrat au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5- Cession du contrat d’abonnement

L’abonné ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d’un quelconque droit d’utilisation des services, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

6- Obligations et responsabilités de INSTACOM

6.1 Obligation de moyens

INSTACOM s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

6.2 Hébergement

INSTACOM assume une obligation de moyens pour les prestations fournies et cela dans les limites de l’état actuel de la technique informatique et télématique. INSTACOM ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.

6.3 Accès aux services

INSTACOM est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

Cependant, INSTACOM se réserve le droit d’interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins, INSTACOM tiendra l’abonné informé de ces interruptions occasionnelles via l’interface de mises à jour ou par e-mail.

INSTACOM ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. L’abonné déclare formellement par les présentes qu’il considère que l’accès au réseau est par nature précaire.

INSTACOM n’encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l’abonné et de la nature des messages qu’il pourrait diffuser ou recevoir.

6.4 Délais de livraison

INSTACOM s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par l’abonné, mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site internet est en effet conditionnée par la fourniture par l’abonné d’éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site internet.

6.5 Sécurité

La responsabilité de INSTACOM ne pourra pas être engagée en cas de piratage (intrusion malveillante) sur le site de l’abonné ou de sa messagerie.

La responsabilité de INSTACOM ne pourra être engagée du fait de la perte des informations que l’abonné aurait stockées sur son site internet, sauf en cas de faute lourde.

6.6 Protection des données nominatives

Les informations nominatives de l’abonné sont nécessaires à la mise en place des services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, INSTACOM garantit à l’abonné un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.

A la résiliation du contrat, les données seront archivées et conservées par INSTACOM pendant la durée légale de conservation des données.

Par ailleurs, INSTACOM s’engage expressément à ne pas communiquer ces données à des tiers.

L’abonné s’engage à informer INSTACOM dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

7- Services fournis

INSTACOM s’engage envers l’abonné à la fourniture des services indiqués dans la facture de l’abonné.

L’offre de services complète est disponible sur le site internet de INSTACOM www.instacom.fr


8- Nom de domaine

INSTACOM propose à l’abonné d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société OVH. Afin d’acquérir ce nom de domaine, l’abonné doit accepter les conditions d’utilisation, consultables sur le site internet https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/

L’abonné est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, INSTACOM étant considéré comme contact technique, administratif et de facturation.

INSTACOM ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’enregistrement du nom de domaine proposé par l’abonné

Si le client a déjà enregistré son nom de domaine auprès d’un autre fournisseur, INSTACOM demandera le transfert auprès de OVH.

Au terme du contrat entre INSTACOM et l’abonné, le mandat confié par l’abonné à INSTACOM pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. L’abonné s’assurera de ne plus faire apparaître INSTACOM comme contact technique, administratif et de facturation de son nom de domaine.

9- Promotion et référence au site internet de l’abonné

INSTACOM pourra faire référence aux services fournis à l’abonné sur quelque support que ce soit et faire un lien hypertexte vers le site de l’abonné.

Par ailleurs, l’abonné s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site un lien hypertexte intitulé « crédits » et pointant vers une page de crédits présentant les services fournis par INSTACOM. Cette page de présentation, rédigée par INSTACOM, sera hébergée sur le site de l’abonné.

10- Obligations et responsabilités de l’abonné

10.1 Modalités de paiement des services fournis

En contrepartie des services fournis par INSTACOM, l’abonné s’engage à payer :

* une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d’installation et à la création graphique, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis
* ainsi qu’un paiement mensuel, correspondant aux frais d’abonnement et d’hébergement du site internet, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis

En cas de retard de paiement, INSTACOM se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet 15 jours après sa réception par l’abonné, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à indemnité au profit de l’abonné.

10.2 Déclaration du site internet

La constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation : l’abonné doit respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’abonné s’engage respecter le cadre fixé par la CNIL et, si besoin, à déclarer son site internet.

10.3 Contenu du site

L’abonné s’engage à mettre en ligne sur son site un contenu respectant la loi française.

L’abonné s’engage à ne pas diffuser de contenu présentant les caractères suivants :

* atteinte à la vie privée d’autrui
* contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit
* provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
* provocation aux crimes et délits
* provocation au suicide
* provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)

INSTACOM rappelle également que toute création est susceptible d’être protégée par des droits d’auteur. L’abonné devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. L’abonné s’engage à fournir à INSTACOM des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur.

Les informations diffusées sur le site de l’abonné sont sous sa seule et unique responsabilité. L’abonné est seul responsable du contenu de son site et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.

10.4 Adresses email

L’abonné s’engage à utiliser le serveur de mail de son fournisseur d’accès à Internet pour l’envoi d’e-mails.

Par ailleurs, l’abonné s’engage à paramétrer son logiciel de messagerie de façon à ce que le serveur de courrier de INSTACOM ne conserve pas les messages. Dans le cas contraire, INSTACOM n’est pas tenu de stocker les messages de l’abonné.

10.5 Mots de passe

L’abonné est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services fournis. INSTACOM dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’abonné. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par INSTACOM engage la responsabilité unique de l’abonné à l’exclusion de celle de INSTACOM

11- Tarifs

INSTACOM se réserve la faculté de modifier ses prix, sous réserve d’en informer l’abonné par courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables à l’abonné. Dans cette hypothèse, l’abonné disposera à compter de cette information d’un délai de deux mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

12- Titularité des droits

INSTACOM s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que l’abonné pourra mettre en ligne sur son site. INSTACOM rappelle à l’abonné qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. INSTACOM ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques.

Concernant la solution de mises à jour du site internet fournie par INSTACOM, le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client. Seuls les codes sources des pages générées par la solution de mises à jour sont la propriété de l’abonné.

Les droits de la création graphique réalisée par INSTACOM sont en partie cédés. L’abonné se voit céder des droits d’utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.

13- Attribution de compétences

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’abonné à valeur de contrat entre l’abonné et INSTACOM. Ces conditions générales de vente relèvent de la loi française. Toute contestation ou litige qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation du présent contrat seront soumises, sauf conciliation amiable, devant le Tribunal de Paris.